Texte 2010000677
Article 1er.Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de 9.950.000 euros est attribué pour 2010 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service Public Fédéral Intérieur.
Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l'acquisition de matériels standardisés par des achats communs.
Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le Budget Général des Dépenses.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE