Texte 2010000656

26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-11-2010
Numéro
2010000656
Page
70916
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-08-26/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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