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Texte 2010000650
27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I). - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-11-2010
Numéro
2010000650
Page
72372
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex