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Lex Iterata
Texte 2010000647
27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-11-2010
Numéro
2010000647
Page
72491
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-27/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex