Lex Iterata

Texte 2010000646

30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2010
Numéro
2010000646
Page
71168
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex