Lex Iterata

Texte 2010000644

2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2010
Numéro
2010000644
Page
71176
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex