Lex Iterata

6 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-11-2010
Numéro: 2010000642
Page: 71175
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-06/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex