Lex Iterata

Texte 2010000642

6 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2010
Numéro
2010000642
Page
71175
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-06/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex