Lex Iterata

Texte 2010000632

21 MARS 1804. - [ANCIEN] Code civil, Livre III, Titres III, IV et IVbis - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2010
Numéro
2010000632
Page
65865
PDF
version originale
Dossier numéro
1804-03-21/41
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)