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Texte 2010000627
19 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-10-2010
Numéro
2010000627
Page
65642
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-19/A4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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