Lex Iterata

Texte 2010000617

10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2009 considérant comme une calamité publique la grêle qui a frappé les 21 et 22 juillet 2009 les provinces d'Anvers, du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre orientale, du Limbourg et de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-10-2010
Numéro
2010000617
Page
62281
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-09-10/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex