Lex Iterata

Texte 2010000585

26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2010
Numéro
2010000585
Page
60730
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-26/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex