Texte 2010000564

10 JANVIER 2010. - Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2010
Numéro
2010000564
Page
60729
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-10/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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