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Lex Iterata
Texte 2010000560
21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2010
Numéro
2010000560
Page
60734
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex