Lex Iterata

21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-10-2010
Numéro: 2010000560
Page: 60734
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-02-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex