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Lex Iterata
Texte 2010000558
4 DECEMBRE 2006. - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2010
Numéro
2010000558
Page
60727
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-04/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex