Lex Iterata

Texte 2010000555

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2010
Numéro
2010000555
Page
60540
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-28/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex