Lex Iterata

Texte 2010000516

30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-9-2010
Numéro
2010000516
Page
58265
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex