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Lex Iterata
Texte 2010000505
18 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2010
Numéro
2010000505
Page
57699
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-18/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex