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Lex Iterata
Texte 2010000503
19 MARS 2010. - Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2010
Numéro
2010000503
Page
57697
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-19/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex