22 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-9-2010
Numéro: 2010000498
Page: 57701
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-03-22/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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