13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées; -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New-York le 13 décembre 2006. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-9-2010
Numéro: 2010000494
Page: 57162
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-13/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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