Lex Iterata

6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-9-2010
Numéro: 2010000482
Page: 55990
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-06/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex