Texte 2010000481
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 2001, 28 septembre 2003 et 31 octobre 2005 et complété par les arrêtés royaux des 9 novembre 2003 et 14 septembre 2007, est complété comme suit :
" 14° " Services logistiques du Parti Populaire ", désignée par le parti PP. ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM