Lex Iterata

Texte 2010000475

19 DECEMBRE 1939. - Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-8-2010
Numéro
2010000475
Page
55594
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-12-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex