25 AOUT 2010. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-9-2010
- Numéro
- 2010000474
- Page
- 57464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-08-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2010 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2010.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
