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Lex Iterata
Texte 2010000460
8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2010
Numéro
2010000460
Page
51222
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-08/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex