Texte 2010000440

22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-8-2010
Numéro
2010000440
Page
50274
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-22/95
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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