14 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 10-10-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-7-2010
Numéro: 2010000430
Page: 48345
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-14/01
Entrée en vigueur / Effet: 08-08-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-09-21/05, art. 8,2°, 002; En vigueur : 20-10-2018>

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