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Lex Iterata
Texte 2010000415
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-8-2010
Numéro
2010000415
Page
49504
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-25/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex