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Texte 2010000386
30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-6-2010
Numéro
2010000386
Page
43440
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex