Lex Iterata

Texte 2010000374

21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-2010
Numéro
2010000374
Page
38812
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex