Lex Iterata

Texte 2010000357

31 MARS 2010. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-6-2010
Numéro
2010000357
Page
38128
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex