8 JUIN 2010. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation " CODI " pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-6-2010
- Numéro
- 2010000354
- Page
- 36820
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. STESUD sous l'appellation " CODI " est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales qui auront lieu le 13 juin 2010.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 8 juin 2010.
Mme A. TURTELBOOM
