4 JUIN 2010. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Stesud sous les appellations " JITES I " et " JITES II " pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 8-6-2010
- Numéro
- 2010000351
- Page
- 36111
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations " JITES I " et " JITES II " par la SA Stesud sont agréés pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 juin 2010.
Mme A. TURTELBOOM
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