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Lex Iterata
Texte 2010000315
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2010
Numéro
2010000315
Page
32783
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex