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Texte 2010000301
21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination " Cour constitutionnelle ". - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-6-2010
Numéro
2010000301
Page
35690
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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