Lex Iterata

Texte 2010000300

2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-6-2010
Numéro
2010000300
Page
35692
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-02/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex