Lex Iterata

Texte 2010000273

18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-5-2010
Numéro
2010000273
Page
27158
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-18/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex