Texte 2010000272

15 MARS 2010. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 26 et 27 juin 2009 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2010
Numéro
2010000272
Page
26148
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-15/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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