Lex Iterata

Texte 2010000271

15 MARS 2010. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la grêle qui a frappé les 21 et 22 juillet 2009 les provinces d'Anvers, du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre orientale, du Limbourg et de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2010
Numéro
2010000271
Page
26149
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-15/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex