Texte 2010000264
Article 1er.L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est remplacé par ce qui suit :
3°lieu d'hébergement : lieux visés à l'article 74/8, §§ 1er et 2, de la loi, gérés par l'Office des étrangers et destinés à l'hébergement de familles, dans l'attente, selon le cas de leur accès au territoire, de leur autorisation de séjour, de leur reprise conformément au Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un paystiers, de leur refoulement, de leur retour volontaire, de leur éloignement.
Le lieu d'hébergement est assimilé à un lieu déterminé, situé aux frontières.
Art. 2.L'article 1er, 4°, du même arrêté est modifié comme suit :
Les mots " de leur retour " sont remplacés par les mots " de leur accès au territoire, de leur autorisation de séjour, de leur refoulement, de leur reprise conformément au Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un paystiers, de leur retour volontaire ou de leur éloignement ".
Art. 3.L'article 3, alinéa 3, du même arrêté est modifié comme suit :
Les mots " du retour " sont remplacés par les mots " du refoulement ou de la reprise ou de l'éloignement ".
Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au deuxième et quatrième tiret, les mots " de leur retour " sont remplacés par " de leur refoulement ou de leur reprise ou de leur éloignement ";
2°au cinquième tiret, les mots " et les préparer à leur retour " sont supprimés;
3°il est inséré un tiret, rédigé comme suit : " - préparer les membres de la famille à leur accès au territoire, à leur autorisation de séjour, à leur refoulement, à leur reprise conformément Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, à leur retour volontaire ou à leur éloignement.
Art. 5.L'article 20, alinéa 2, du même arrêté est modifié comme suit :
Les mots " du retour " sont remplacés par les mots " du refoulement ou de la reprise ou de l'éloignement ".
Art. 6.L'article 46 du même arrêté est modifié comme suit :
Les mots " son retour dans son pays d'origine ou dans le pays où elle est autorisée au séjour ou " sont remplacés par les mots " son accès au territoire, son autorisation de séjour, son refoulement, son retour volontaire, son éloignement ou sa reprise ".
Art. 7.L'article 48 du même arrêté est modifié comme suit :
Les mots " au retour " sont remplacés par les mots " au refoulement ou à la reprise ou à l'éloignement ".
Art. 8.L'intitulé du Chapitre VII du même arrêté est modifié comme suit : " Les mots " retour de la famille " sont remplacés par les mots " Départ de la famille du lieu d'hébergement ".
Art. 9.Notre Ministre qui a dans ses compétences l'Accès au territoire, le Séjour, l'établissement et l'Eloignement des Etrangers, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
M. WATHELET