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Lex Iterata
Texte 2010000256
10 MARS 2010. - Loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2010
Numéro
2010000256
Page
25315
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex