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Lex Iterata
Texte 2010000255
22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2010
Numéro
2010000255
Page
25315
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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