Lex Iterata

Texte 2010000228

30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-5-2010
Numéro
2010000228
Page
24824
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex