Lex Iterata

Texte 2010000224

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-4-2010
Numéro
2010000224
Page
22704
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-06/18
Entrée en vigueur / Effet
23-04-2010
Texte modifié
1981001353
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par celui du 4 août 1999, les mots " titulaires d'un grade classé au moins au rang 22 " sont remplacés par les mots " au moins titulaires du grade d'assistant administratif ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

M. WATHELET