Texte 2010000224
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par celui du 4 août 1999, les mots " titulaires d'un grade classé au moins au rang 22 " sont remplacés par les mots " au moins titulaires du grade d'assistant administratif ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
M. WATHELET