Texte 2010000220
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit : " Les communes Lanaken et Maasmechelen sont définies comme zone de police. "
Art. 2.Les articles 12 et 13 du même arrêté sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1er.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM