Lex Iterata

Texte 2010000219

23 MARS 2010. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-4-2010
Numéro
2010000219
Page
22978
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-23/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex