Lex Iterata

Texte 2010000218

6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-4-2010
Numéro
2010000218
Page
22700
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-06/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex