Texte 2010000213

22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2010
Numéro
2010000213
Page
23283
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-22/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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