Texte 2010000205

30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2010
Numéro
2010000205
Page
23293
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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