Texte 2010000204

23 OCTOBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2010
Numéro
2010000204
Page
23283
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-23/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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